T. com. 8401, 20 août 2025, n° 2025001306
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 20/08/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001306
Défendeur(s) :
[Adresse 1] SAS (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : M PELLIZZARI Phillippe, président présent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Sylvain DEKONINK
Simon REBOULET
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 20/08/2025
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 20/08/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS L'AVENUE ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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