T. com. 8401, 12 janv. 2026, n° 2025001585
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Texte de la décision
Ν
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 12/01/2026
uméro d'inscription au répertoire général : 2025 001585
Demandeur(s): LE CREDIT LYONNAIS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me MAQUET (THEMES)/[Localité 2]
Me Frédéric GUITTARD/[Localité 3]
Défendeur(s) : [L] [Z], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3]
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier: Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 12/01/2026
Dépens de greffe liquidés : 55,53 euros TTC
La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'aff aire soit en état d'être jugée.
En l'espèce, Monsieur [L] [Z] n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité de la demande et figeant l'instance, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n'ont pas été versés au greffe par le demandeur, conformément à l'article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Il suit qu'il y a lieu de sanctionner la carence de la SA LE CREDIT LYONNAIS, qui n'a pas satisfait aux invitations du greffe et du tribunal à adresser les documents réclamés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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