T. com. 8401, 17 déc. 2025, n° 2025001664
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 17/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001664
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. Guillaume LAFOUCRIERE, par pouvoir présent
Défendeur (s) : COUVREURS PROVENCE ENERGIES (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Me Anne-France BREUILLOT (SCP BREUILLOT & VARO)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auqu
Représenté par : uelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
M. Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 17/12/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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