T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2025002098
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002098
Demandeur (s) : SELARL [W] [N] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Débiteur(s): SAS SYMA (SAS) [Adresse 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Juge rapporteur : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Mme GALTIER Florence, procureure de la République d'[Localité 2]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/03/2025
Suivant jugement du 23/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAS SYMA (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
SELARL [W] [N] représentée par Me [N] [W], liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de SAS SYMA (SAS),
Convoque SAS SYMA (SAS) devant ce tribunal à l'audience du lundi 05/05/2025 à 15h00, salle l'Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 4], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme,
Maintient [C] [A], en qualité de juge commissaire,
Maintient Vincent ESTIENNE, en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient SELARL [W] [N] représentée par Me [N] [W], en qualité de liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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