T. com. 8401, 7 mai 2025, n° 2025003127
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 07/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003127
Demandeur(s):
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent en personne
* Débiteur(s): AMG MACONNERIE (SASU) [Adresse 2]
* Représentant(s) : Me Julien [Localité 2] (PLMC AVOCATS)/[Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Mireille DAUDIER
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI
Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/05/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65
Suivant requête déposée au greffe le 20/02/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, AMG MACONNERIE (SASU) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du dossier que :
La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023.
Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 27.995,18 euros.
Il a été constaté que les capitaux propres de la société sont négatifs.
L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer d'un montant principal de 24.338,48 euros à la demande de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de cotisations à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 24 avril 2024. L'année précédente la CIBTP avait déjà fait valoir une dette d'un montant de 10.557,00 euros.
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.
Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.
A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours.
C'est pourquoi la procureure de la République, soussignée, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise.
Que AMG MACONNERIE (SASU) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.
Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AMG MACONNERIE (SASU).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AMG MACONNERIE (SASU)
[Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2025, date de saisine du ministère public.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Sophie MINAULT, en qualité de juge-commissaire,
Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissaire suppléant,
Mandataire judiciaire :
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 3] [Localité 1]
Chargé d'Inventaire :
(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [J], commissaire de justice
[Adresse 4]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.
Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 25/06/2025 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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