T. com. 8401, 16 déc. 2025, n° 2025004888
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 16/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004888
Demandeur (s) :
GAB (SARL)
[Adresse 1]
Et [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Céline SOLER/[Localité 2]
Me LOUIS (SOUCHON CATTE LOUIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) : GROUPE 1807 B-D-R (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
GBCE GROUPE BERBIGUIER CYRILLE EVOLUTION (SASU)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2]
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2]
Président :
Greffier : Sébastien LEGRAND
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 16/12/2025
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur GROUPE 1807-B-D-R (SAS), n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, étant rappelé que le désistement d'instance avait déjà été acté à l'égard de GBCE GROUPE BERBIGUIER CYRILLE EVOLUTION (SASU), le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du juge des référés de ce tribunal.
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