T. com. 8401, 30 avr. 2025, n° 2025004985
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 30/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004985
Demandeur(s): SELARL ETUDE [N] représentée par Me Frédéric TORELLI
4. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) : [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président · Denis BORFI
Juges. Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auq uel le dossier a été communiqué - Ministère Public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 30/04/2025
Attendu que le dem andeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu
défense au fond, le à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou
désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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