T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025005064
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005064
Demandeur (s) : Rannel automatique de la procédure
Demanded (3) . Rapper automatique de la procedure
Défendeur(c) :
Derendeur(s).
8/120 [Localité 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : MASUM Ahmed, président présent
Président · PhilippelESAFERE
Sylvain DEKONINK
Simon REBOULET
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 22/10/2025
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 05/11/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société TAJ MAHAL (SAS) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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