T. com. 8401, 21 janv. 2026, n° 2025005298
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Texte de la décision
Tribunal des activités économique
s d'[Localité 1]
Au nom du peuple frança
is
Jugement de radiation du 21/0
01/2026
Numéro d'inscription au répertoire généra
l : 2025 005298
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
Derendeur(o) [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Présent
Président : Denis BOREL
Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 10/12/2
Dépens de greffe : 46 025,63 euros TTC
Par jugement du 21/
(SAS) ; 01/2026, le tribunal a arrêté le plan de sauve garde de la société CM IMMO & FONCIER
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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