T. com. 8401, 17 sept. 2025, n° 2025005306
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 17/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005306
Défendeur(s) :
TERRE DE PROVENCE IMMOBILIER (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Mme PIOT-VILLAVERDE Amélie, présidente présente
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 17/09/2025
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 17/09/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement TERRE DE PROVENCE IMMOBILIER ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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