T. com. 8401, 28 avr. 2025, n° 2025005484

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 28/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005484

Demandeur (s):
MATERIAUX OEUVRES BATIMENT (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2]
Défendeur(s) : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual
liquid.jud.LB SUD AUTO
[Adresse 2]
Hôtel d'Entreprise
[Localité 3]
[I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Me Frédéric GAULT (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/AVIGNON
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Thierry LAMOUR
Raphaël LE BRUCHEC
Greffier : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience du 2
Dépens de greffe : 76,32 8/04/2025
euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005484 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024018269 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.