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T. com. 8401, 28 avr. 2025, n° 2025005602


Vérifier : T. com. 8401, 28 avr. 2025, n° 2025005602 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
2025005602
Lieu / cour
8401
Chambre
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Id
69e4bf97cdc6046d47c89df7

Texte de la décision

1,237 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 28/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005602

Demandeur (s) :
LYONNAISE DE BANQUE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]
Défendeur(s) : Me [R] [X], ès qual.liquid.jud.[I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Thierry LAMOUR
Raphaël LE BRUCHEC
Greffier : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience du 28/04/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005602 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014278 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.