T. com. 8401, 7 mai 2025, n° 2025005960

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005960

Débiteur(s): VV RENOVATION (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) : M. VIVIES Cyril Julien, président présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT

Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/05/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

VV RENOVATION (SAS) a régularisé le 17/04/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/05/2024. Dès réception au greffe, VV RENOVATION (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des débats et du dossier que VV RENOVATION (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute

d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS