T. com. 8401, 28 avr. 2025, n° 2025006058

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 28/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006058

Demandeur (s) :
[W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[R] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 3]
Me PELLEQUER/[Localité 2]
Me PELLEQUER/[Localité 2]
Me Melissa EYDOUX (SEL. EYDOUX & ASS.)/[Localité 3]
Défendeur(s) : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [B] [A] et Me [F]
[D], ès qual.liquid.jud.TK PRESTIGE WATCH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Thierry LAMOUR
Raphaël LE BRUCHEC
Greffier : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience du 28/04/2025
Dépens de greffe : 76,32 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006058 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014321 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.