T. com. 8401, 26 mai 2025, n° 2025006084

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 26/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006084

Demandeur (s) : SUEZ Eau France (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me PhilippePENSO (BAFFERT PENSO)/[Localité 2]
Me Jacques TARTANSON/[Localité 3]

Défendeur(s) : [M] BTP (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNON
Président · Elorence DUPRAT
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience d
Dépens de greffe : 57 u 26/05/2025,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006084 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014261 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.