T. com. 8401, 26 mai 2025, n° 2025006566

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 26/05/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006566

Demandeur (s) :
Entreprise Agricole Fauque et Faucon (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Catherine BUI/[Localité 2]
Défendeur(s) : [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 26/05/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006566 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005403 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.