T. com. 8401, 6 août 2025, n° 2025007202
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/08/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007202
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : MASSIN ET ASSOCIES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Renrésentant(s) :
Representant(s). Me Arnaud TRIBHOU, présent
Président · Daniel HATTON
Didier MERIAND
Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/07/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 06/08/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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