Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 8401, 9 juill. 2025, n° 2025007608


Vérifier : T. com. 8401, 9 juill. 2025, n° 2025007608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2025
Numéro
2025007608
Lieu / cour
8401
Chambre
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Id
69e4d1f8cdc6046d47c9d9a8

Texte de la décision

1,011 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 09/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007608

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : GOLDEN GHOST COIFFURE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 02/07/2025
Dépens de greffe : 0,00 e uros TTC

Par jugement du 09/07/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.