T. com. 8401, 5 févr. 2026, n° 2025007783
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 05/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007783
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. [W] [M], muni d'un pouvoir
Défendeur (s) : ABS2D (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3]
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier:
Ministère public auq
Représenté par : uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience
Dépens de greffe : 6 du 05/02/2026
1,09 euros TTC
Attendu que le dem andeur se désiste de son instance ;
Constatons qu'une procédure a déjà été ouverte à l'encontre de ABS2D (SARL) ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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