T. com. 8401, 9 juill. 2025, n° 2025010397
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 09/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010397
Demandeur (s) : Me [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) :
Représentant (s) : SELARL MANENTI & CO- Me ROSSI présent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auc
Représenté par : uel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience
Dépens de greffe : 6 du 09/07/2025
1,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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