T. com. 8401, 28 janv. 2026, n° 2025010820
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 28/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010820
Demandeur (s): Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : MERSEA DECO (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : OLLIER Alain, présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 21/01/2
Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC
Par jugement du 28/0 01/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MERSEA DECO (SAS) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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