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T. com. 8401, 1 avr. 2026, n° 2025013345

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Texte de la décision

1,002 caractères

Tribunal des activités économique

Au nom du peuple frança

Jugement de radiation du 01/0

Numéro d'inscription au répertoire généra

04/2026

Demandeur (s) :

Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :

M. [O] [I] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Présent en personne

Président :

Juges :

Philippe LESAFFRE

Vincent ESTIENNE

Sylvain DEKONINK

Greffier :

Louise KOPTININOV

Audience du 18/03/2

Dépens de greffe : 46

Par jugement du 01/

04/2026, le tribunal a arrêté le plan de redresse

ement de M. [O] [I] (EI) ;

Qu'il ressort donc qu

ie le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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