T. com. 8401, 17 déc. 2025, n° 2025015275
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Texte de la décision
Tribunal des activités économique
Au nom du peuple frança
Jugement de radiation du 17/1
Numéro d'inscription au répertoire généra
s d'[Localité 1]
is
1 2/2025
I : 2025 015275
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
[K] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Daniel HATTON
Radouane AMERZAG
Vincent ESTIENNE
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 03/12/2
Dépens de greffe : 46 025
63 euros TTC
Parjugement du 17/1 12/2025, le tribunal a arrêté le plan de redresser ———
nent de la société [K] (SAS);
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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