T. com. 8401, 5 mars 2026, n° 2025018259
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 05/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018259
Demandeur (s) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Me COSTE/[Localité 3], présent
Défendeur (s) : M [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant (s) : Non-comparant
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Denis BOREL.
Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Stéphane GABINEL
Greffier: Louise KOPTININOV
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absentReprésenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 05/03/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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