T. com. 8401, 11 févr. 2026, n° 2026001179
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 11/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001179
Demandeur (s) : SELARL ETUDE [V] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle
[X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Cyrielle DELEUZE, présente en personne
Défendeur(s) : EVEN JUNIOR 83
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me SROGOSZ/[Localité 3]
* /
President :
Juges.
Gregory HERBET
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 11/02/2 026
Dépens de greffe : 0,0 00 euros TTC
Par jugement du 05/ 01/2026, le tribunal a prononcé le changement de régime de la procédure de liquida
Par jugement du 05/01/2026, le tribunal a prononcé le changement de régime de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judicaire général ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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