T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026001906
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avign
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 00
on
01906
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
MT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Arnaud ATTAL, présent
Président : Denis BOREL
Juges : Gabrielle DURIN
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 01/04/2
Dépens de greffe : 46 026,63 euros TTC
Par jugement du 08/0 04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judic iaire ;
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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