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T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026002026

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Texte de la décision

1,038 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 08/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002026

Demandeur (s) :

Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Feyyaz GUNDES, présent

Président :

Denis BOREL

Juges :

Gabrielle DURIN

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Greffier :

Louise KOPTININOV

Audience du 01/04/20

026

Dépens de greffe : 46

.63 euros TTC

Par jugement du 08/04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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