T. com. 8401, 9 mars 2026, n° 2026002520

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 09/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002520

Demandeur (s) : DSDV AUTOMOBILES, venant aux dr. de la soc. AUTO EXPERIENCE (SARL) [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2]
Défendeur(s) : [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
AMC TRADING, rep. par son liquid.jud.la SELARL MJSA, prise en la pers.de Me
[Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Didier MERLAND
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 76,3 09/03/2026
2 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002520 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012411 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.