T. com. 8401, 5 mars 2026, n° 2026003619
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 05/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003619
Demandeur (s) :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : M. DE PAWN, par pouvoir présent
Défendeur(s) : SCI [R] (SCI)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-rapporteur
Stéphane GABINEL
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Audience du 05/03/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 05/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'encontre de la société SCI [R] (SCI);
Qu'il s'agit d'une double enrôlement ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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