T. com. 8501, 2 avr. 2025, n° 2023001710
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Texte de la décision
R.G. : 2023001710 P.C. : 2022J137
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08 juin 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 05/04/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL IMPRIMERIE [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité : imprimerie de labeur toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'imprimerie de labeur et édition et à l'industrie graphique ; l'achat et la vente de tous matériels et fournitures s'y rattachant. RCS [Localité 1] B 343433033 (1988B00026)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [A] [D] Monsieur [Z] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [R] en la personne de Maître [B] [R]
et fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [S] [N], représentant légal de la SARL IMPRIMERIE ROY, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 01/10/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL IMPRIMERIE ROY
[Adresse 2]
Activité : imprimerie de labeur toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'imprimerie de labeur et édition et à l'industrie graphique ; l'achat et la vente de tous matériels et fournitures s'y rattachant. RCS [Localité 1] B 343433033 (1988B00026)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
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