T. com. 8501, 4 juin 2025, n° 2023002863
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Texte de la décision
R.G. : 2023002863 P.C. : 2023J147
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 04 juin 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 03/05/2023, a ouvert une procédure de sauvegarde, puis a converti la procédure de sauvegarde en en liquidation judiciaire par autre jugement en date du 07/06/2023 à l'encontre de :
SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE [Adresse 1]
Activité : Fabrication, achat, vente, import, export de tous matériels et pièces détachées liés aux secteurs frigorifique et routier ; entretien et réparation de tous matériels frigorifiques et plus généralement de tous matériels de transport. Location, achat, vente, import, export de tous matériels frigorifiques tels que caissons, containers, cellules, etc… équipes de production de froid RCS [Localité 1] B 413445297 (1997B00529)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [J] [L] Monsieur [F] [C]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [H]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [R] [U], représentant légal de la SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 03/06/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE [Adresse 1]
Activité : Fabrication, achat, vente, import, export de tous matériels et pièces détachées liés aux secteurs frigorifique et routier ; entretien et réparation de tous matériels frigorifiques et plus généralement de tous matériels de transport. Location, achat, vente, import, export de tous matériels frigorifiques tels que caissons, containers, cellules, etc… équipes de production de froid RCS [Localité 1] B 413445297 (1997B00529)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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