T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2023004366
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Texte de la décision
R.G. : 2023004366 P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12 janvier 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/09/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au rcs - siren 831012901
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [D] [V] Monsieur [K] [A]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [S]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [X] [H] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/09/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au rcs - siren 831012901
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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