T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2023004460
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Texte de la décision
R.G. : 2023004460 P.C. : 2023J174 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 24 mai 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 20/09/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS [D] [G] Events
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Organisation d'évènements destinés aux particuliers, professionnels, associations, collectivités (séminaire, foire commerciale, évènement sportif etc…) ; Consulting et management des carrières de sportifs professionnels ; toutes opérations de marketing et publicité en matière sportive ; enseignement dans le domaine de l'événementiel à destination de toute personne, quel que soit la qualification, venant d'une entreprise ou non
RCS [Localité 2] B 808982235 (2015B00054)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [F] [W] Monsieur [H] [E]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [Y] en la personne de Maître [A] [Y]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 17/09/2025 à 14H15, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Madame [D] [G], représentante légale de la SAS [D] [G] Events, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 18/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS [D] [G] Events
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Activité : Organisation d'évènements destinés aux particuliers, professionnels, associations, collectivités (séminaire, foire commerciale, évènement sportif etc…) ; Consulting et management des carrières de sportifs professionnels ; toutes opérations de marketing et publicité en matière sportive ; enseignement dans le domaine de l'événementiel à destination de toute personne, quel que soit la qualification, venant d'une entreprise ou non
RCS [Localité 2] B 808982235 (2015B00054)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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