T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2023005900
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Texte de la décision
R.G. : 2023005900 P.C. : 2023J389
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/12/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SASU GROUPE DELAPRÉ HABITAT [Adresse 1]
Activité : Tous travaux de second œuvre du bâtiment, neuf ou rénovation: menuiserie, plâtrerie, peinture, revêtements de sols, carrelage, cloisons sèches, électricité et plomberie.
RCS [Localité 1] B 880812219 (2020B00113)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [W] [M] Monsieur [N] [Z]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [E] en la personne de Maître [U] [E]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, et a fixé son examen à l'audience du 03 décembre 2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [S] [X], Président de la SAS ELCYM, Présidente de la SASU GROUPE DELAPRÉ HABITAT, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/06/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SASU GROUPE DELAPRÉ HABITAT [Adresse 1]
Activité : Tous travaux de second œuvre du bâtiment, neuf ou rénovation: menuiserie, plâtrerie, peinture, revêtements de sols, carrelage, cloisons sèches, électricité et plomberie.
RCS [Localité 1] B 880812219 (2020B00113)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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