T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024000814
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Texte de la décision
R.G. : 2024000814 P.C. : [Immatriculation 1] Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 12 février 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 14/02/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS LSH CONSTRUCTION
[Adresse 1] RCS B 849491394 (2023B02019)
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 12/02/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience, que de ce fait la convocation est régulière.
Monsieur Adrien SANCHEZ, Président de la SAS LSH GROUPE, Présidente de la SAS LSH CONSTRUCTION ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/02/2026 à
14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS LSH CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : La société a pour objet en France et a l'étranger : la réalisation seule ou avec des partenaires, de toute activité de construction de maison individuelle ou d'appartement, de rénovation, de promotion immobilière, ou de vente en état futur d'achèvement; toutes activités de marchand de biens; toutes prestations liées aux activités ci-dessus, notamment l'ordonnancement, le pilotage et la coordination, et l'assistance a maîtrise d'ouvrage RCS B 849491394 (2023B02019)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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