T. com. 8501, 23 avr. 2025, n° 2024002336
Vérifier : T. com. 8501, 23 avr. 2025, n° 2024002336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2024002336 P.C. : 2022J98
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 27/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [D] [A] [Adresse 1]
Activité : Paysagiste entretien espaces verts aménagements Paysagers maçonnerie paysagère
RCS [Localité 1] A 440759215 (2002A00031)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [H] [I] Monsieur [N] [Z]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [K]
et a fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 17/04/2024 à 14H15.
Attendu que par jugement en date du 17/04/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [D] [A], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 23/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [D] [A] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 24 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 21/04/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [D] [A] [Adresse 1]
Activité : Paysagiste entretien espaces verts aménagements Paysagers maçonnerie paysagère
RCS [Localité 1] A 440759215 (2002A00031)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.