T. com. 8501, 11 juin 2025, n° 2024003502
Vérifier : T. com. 8501, 11 juin 2025, n° 2024003502 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2024003502 P.C. : 2021J165
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08/12/2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SCI [V] [Adresse 1]
Activité : acquisition biens immobiliers RCS [Localité 1] D 451080444 (2003D00649)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [I] [S] Monsieur [Z] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [A]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 13/12/2023 à 14H15.
Attendu que par dernier jugement en date du 12/06/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SCI [V], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [G] [Q], représentant légal de la SCI [V], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un
nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/06/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SCI [V]
[Adresse 1] Activité : acquisition biens immobiliers RCS [Localité 1] D 451080444 (2003D00649)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.