T. com. 8501, 8 janv. 2025, n° 2024004026
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Texte de la décision
R.G. : 2024004026 P.C. : 2022J156 Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/07/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARLU F2C
8 Rue de la Dolomite 85110 Chantonnay
Activité : Pose revêtements muraux et sols, tels que carrelage, faïence, dallage, pierre, briquette et autres réalisation, chape traditionnelle et fluide, réalisation de travaux petite maçonnerie et travaux d'isolation, pose cloisons sèches, négoce tous produits ou matériaux se rapportant à l'objet précité RCS La Roche-sur-Yon B 531761757 (2011B00523)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur [A] [F]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [D]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 03/07/2024 14H15.
Attendu que par jugement en date du 03/07/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARLU F2C, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [R] [G], représentant légal de la SARLU F2C, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent
jugement;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 07/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARLU F2C
8 Rue de la Dolomite 85110 Chantonnay
Activité : Pose revêtements muraux et sols, tels que carrelage, faïence, dallage, pierre, briquette et autres réalisation, chape traditionnelle et fluide, réalisation de travaux petite maçonnerie et travaux d'isolation, pose cloisons sèches, négoce tous produits ou matériaux se rapportant à l'objet précité
RCS La Roche-sur-Yon B 531761757 (2011B00523)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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