T. com. 8501, 15 janv. 2025, n° 2024004208
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Texte de la décision
R.G. : 2024004208 P.C. : 2022J158 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 20/07/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [S] [Z]
zone artisanale le Cloupinot 85570 Petosse
Activité : Agencement de magasins, sous-Traitance, RCS La Roche-sur-Yon A 511761876 (2017A01060)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur [P] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [O]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 13/03/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur [S] [Z], et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par jugement en date du 17/07/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de Monsieur [S] [Z], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 15/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [S] [Z] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que
les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [S] [Z]
zone artisanale le Cloupinot 85570 Petosse
Activité : Agencement de magasins, sous-Traitance, RCS La Roche-sur-Yon A 511761876 (2017A01060)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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