T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2024004906
Vérifier : T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2024004906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2024004906 P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/09/2021, a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de :
SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU Z A [Adresse 1]
Activité : entreprise de travaux d'agencement, décoration peinture vitrerie revêtements sols et murs nettoyage façades RCS [Localité 1] B 494918139 (2007B00345)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [N] [M] Monsieur [X] [R]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [Q] [U]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par dernier jugement en date du 04/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/09/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [V] [H], représentant légal de la SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU Z A [Adresse 1]
Activité : entreprise de travaux d'agencement, décoration peinture vitrerie revêtements sols et murs nettoyage façades RCS [Localité 1] B 494918139 (2007B00345)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.