T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024005191
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024005191 PC : [Immatriculation 1] nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE A L'ENCONTRE DE
LA SARL INERIKKS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur [J] COSTE, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 12 février 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [S] [Adresse 1], es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL INNERIKS
comparant en personne,
DEFENDERESSE :
SARL INERIKKS [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01021 (821 666 047)
représentée en chambre du conseil par Maître Bruno RICHARD - SELAS C&B Avocats avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON - demeurant ladite ville, [Adresse 3]
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [S], déposée le 13 septembre 2024 enregistrée sous le numéro D2024011938 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis en chambre du conseil que la SCP [G] prise en la personne de Maître [J] [S], es-qualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL INERIKKS,
Que le conseil de la SARL INNERIKS a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait,
En conséquence il convient de donner acte à la SCP [G] prise en la personne de Maître [J] [S], es-qualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.
PREND ACTE de ce que à la SCP [G] prise en la personne de Maître [J] [S], es-qualité, se désiste de son instance.
PREND ACTE de ce que la SARL INNERIKS a accepté ce désistement.
DIT le désistement parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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