T. com. 8501, 19 mars 2025, n° 2024005259
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Texte de la décision
R.G. : 2024005259 P.C. : 2022J206
Code
nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 21/09/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS NAPA ELEVAGE
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Exploitation et gestion des biens agricoles RCS [Localité 2] B 537992539 (2021B01350)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [E] [O] Monsieur [R] [Z]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [Y]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 20/09/2023 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS NAPA ELEVAGE, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par jugement en date du 18/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS NAPA ELEVAGE, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 19/03/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [A] [U], représentant légal de la SAS NAPA ELEVAGE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que
les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS NAPA ELEVAGE
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Activité : Exploitation et gestion des biens agricoles RCS [Localité 2] B 537992539 (2021B01350)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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