T. com. 8501, 19 mars 2025, n° 2024005260
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Texte de la décision
R.G. : 2024005260 P.C. : 2022J7
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12 janvier 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 16/02/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS PROJECT 2 CLOUD [Adresse 1]
RCS [Localité 1] B 538772435 (2011B01648)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [B] [H]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [G]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 18/09/2024 14:15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.
Attendu que par dernier jugement en date du 18/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS PROJECT 2 CLOUD, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 19/03/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [E] [I], représentant légal de la SAS PROJECT 2 CLOUD, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience :
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026 à 14:15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS PROJECT 2 CLOUD [Adresse 1]
RCS [Localité 1] B 538772435 (2011B01648)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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