T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024005275
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Texte de la décision
R.G. : 2024005275 P.C. : 2024J224
Code : 628 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 12 février 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [N] déposée le 19 septembre 2024 enregistrée sous le numéro D2024012136 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 12 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL CONSEIL AGENCEMENT DESIGN
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Donneur d'ordres dans le domaine de la conception la réalisation et la vente d'agencement de magasins et de décors de stands et de théâtres la fabrication d'escaliers la menuiserie générale aménagement intérieur apporteur d'affaires Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 800 255 754 (2014B00146)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [A] [Y], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société n'a plus d'activité,
Que le passif déclaré à la procédure s'élève à la somme de 679.937,08€ et se compose majoritairement de dettes fiscales,
Que la société ne justifie pas être en mesure de présenter un plan de redressement,
Que Monsieur [A] [Y], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice et déclare qu'il n'y a pas de salarié dans la société, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de l'EURL CONSEIL AGENCEMENT DESIGN en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [A] [Y], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice et déclare qu'il n'y a pas de salarié dans la société,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : EURL CONSEIL AGENCEMENT DESIGN
[Adresse 1] [Localité 3]
Activité : Donneur d'ordres dans le domaine de la conception la réalisation et la vente d'agencement de magasins et de décors de stands et de théâtres la fabrication d'escaliers la menuiserie générale aménagement intérieur apporteur d'affaires
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 800 255 754 (2014B00146)
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [M] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [K] [B],
Nomme SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 10 février 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [Y], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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