T. com. 8501, 1 oct. 2025, n° 2024005507
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Texte de la décision
R.G. : 2024005507 P.C. : 2024J341 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 02/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS Green Project & Conception
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS B 904270063 (2021B02132)
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 01/10/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 24/09/2025, a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Green Project & Conception, à l'encontre de Monsieur [V] [I].
Monsieur [V] [I] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/10/2026 à
14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS Green Project & Conception
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3]
Activité : La réalisation de travaux de tous corps de métiers dans le bâtiment (Isolations, électricité, maçonnerie, menuiserie, carrelage, assainissement). Conseil, étude et application de solutions environnementales (Récupérations des eux de pluies, épandage, Méthanisation, gestions des déchets organiques, optimisations énergétiques et environnemental des ouvrages neuf et anciens)
RCS B 904270063 (2021B02132)
et de :
Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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