T. com. 8501, 8 oct. 2025, n° 2024005749
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Texte de la décision
R.G. : 2024005749 P.C. : 2022J227
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12/10/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité : [Localité 1] de coiffure RCS [Localité 2] B 490628500 (2014B00985)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [B] [A] Monsieur [Q] [E]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [Y]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 12/04/2023 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL P.L.B., et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que par jugement en date du 09/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL P.L.B., avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Madame [S] [T] née [U] et Monsieur [D] [T], représentants légaux de la SARL P.L.B., ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que
les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL P.L.B. [Adresse 2] Activité : [Localité 1] de coiffure RCS [Localité 2] B 490628500 (2014B00985)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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