T. com. 8501, 14 mai 2025, n° 2024006549
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Texte de la décision
R.G. : 2024006549 P.C. : 2021J138
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10 novembre 2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/05/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [F] [L] [Adresse 1]
Activité : Activités de réparation de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités ci-avant RCS [Localité 1] A 811859644 (2015A00466)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [B] [K]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [Z] en la personne de Maître [R] [Z]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur judiciaire.
Attendu que par dernier jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [F] [L], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/05/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [F] [L] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un
nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13/05/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
Activité : Activités de réparation de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités ci-avant RCS [Localité 1] A 811859644 (2015A00466)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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