T. com. 8501, 21 mai 2025, n° 2024006668
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024006668 PC : 2024J392 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL JARDINERIE CÔTE DE LUMIERE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL JARDINERIE CÔTE DE LUMIERE [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2017B00910 (534 295 720)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL JARDINERIE CÔTE DE LUMIERE,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Madame [Z] [S] née [R], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Nathalie DETRAIT, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendue en ses explications,
Attendu que Monsieur [F] [I], représentant des salariés, a comparu,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [T], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [W], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde pour une durée de 6 mois, de dire que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 19 novembre 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Qu'il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation, d'examiner les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 17 septembre 2025 à 14H15,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l'encontre de :
SARL JARDINERIE CÔTE DE LUMIERE
[Adresse 1]
Activité : Culture, production, négoce, entretien, réparation, montage en matière de pépinières, de végétaux et de graineterie, fleuriste, paysage, décoration intérieure et extérieure, jardins agrément, loisirs, animalerie, produits régionaux, restauration, motoculture, bricolage, papeterie-librairie, matériaux. Conseil, prestations services, service après-vente relatifs à ces activités.
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 534 295 720 (2017B00910)
pour une durée de 6 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Fixe au 17 septembre 2025 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront examinées,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est Signé électroniquement électroniquement en frais privilégiés de la M. [V] [O] procédure collective.
LE GREFFIER Signé électronique Maître Alix PRINTEMS Me Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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