T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2024007022
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Texte de la décision
R.G. : 2024007022 P.C. : 2024J423 Code : 681
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 05 février 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [A] [R]
[Adresse 1]
Activité : Travaux agricoles et travaux publics, enrobés, terrassements, drainages, assainissement, VRD, vente matériaux de construction
Immatriculé au RCS de [Localité 1] Nº A 811 344 787 (2015A00358)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 4 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [A] [R] est représenté par Monsieur [C] [R], lequel déclare être gérant de fait, assisté de Monsieur [N] [P], Expert de Crise, consultant Conseil en ingénierie de Stratégie et de Développement d'Entreprise,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
Monsieur [A] [R]
[Adresse 1] Travaux agricoles et travaux publics, enrobés, terrassements, drainages, assainissement, VRD, vente matériaux de construction immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2015A00358 (811 344 787)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 02 avril 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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