tcom source api

T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2025000028

Vérifier : T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2025000028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 22/01/2025
Numéro: 2025000028
Lieu / cour: 8501
Chambre: Chambre Procédures Collectives 3
Id: 69e596c4cdc6046d47dabb42

Texte de la décision

6,262 caractères

R.G. : 2025000028

P.C. : 2024J120

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête conjointe de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [M] et de Madame [G] [U], représentante légale déposée le 02 janvier 2025 enregistrée sous le numéro D2025000066 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL VALORYEU

[Adresse 1]

Activité : Externalisation de recherche de prestataires, transformation, ventes de produits issus de celles-ci. Vente aux particuliers de produits pour expertises et conseils, gestion globale d'entreprise et RSE. Intervention, formation en clientèle sur la transition énergétique la coopération dans les organisations et la cybersécurité. Accompagnement sur la valorisation corporelles et incorporelles de l'entreprise, gestion de sinistre. Conseils au sein des organisation, animations sur l'accompagnement développement durable. Valorisation des filets de pêches et autres déchets, récupération et services en lien avec l'économie circulaire et locale

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 839 296 019 (2020B00263)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [G] [U], représentant légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet le niveau d'activité atteint au cours de la période d'observation n'a malheureusement pas permis de démontrer la capacité de l'entreprise à dégager le résultat nécessaire à l'adoption d'un plan de redressement,

Que le développement d'une nouvelle activité de sensibilisation auprès des écoles (1/2 journée vendue 500€) s'annonçait prometteuse,

Que ceci étant, certains établissements intéressés ont indiqué qu'ils demeuraient dans l'attente des subventions devant leur permettre de faire face au règlement de cette prestation et ont donc reporté leur commande,

Que depuis l'ouverture de la procédure, la dirigeante ne se trouve pas en mesure de prélever de rémunération et craint aujourd'hui de générer un nouveau passif,

Que Madame [G] [U], représentante légale, présente, demande la conversion en

liquidation judiciaire simplifiée, ce dont il convient de prendre acte,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL VALORYEU en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Madame [G] [U], représentante légale, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire simplifiée,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de

SARL VALORYEU

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 839 296 019 (2020B00263)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU,

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 21 janvier 2026 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [G] [U], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront

employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.